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Communiqué n°120
Publié le : 13/10/2011 Autorités / Municipalité
 

Mise en application de l'obligation du diagnostic amiante

A partir du 1er mars 2011, un propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou de démolition soumis à autorisation sur un immeuble construit avant 1991 doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment et, le cas échéant, définir les travaux d’assainissement nécessaires.

Conscient de la dangerosité de l'amiante, le Conseil d'Etat a fait procéder à l'inventaire de la plupart de ses bâtiments. Fort de l'exemplarité de sa démarche, il a proposé au Grand Conseil de modifier la base légale dans le but d'inciter les propriétaires publics et privés à entreprendre un diagnostic.

En mai 2010, le Grand Conseil adoptait la modification de l'article 103a de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) qui précise les obligations du propriétaire ou de son représentant. La volonté du législateur est de préserver la santé des utilisateurs des bâtiments, mais aussi des travailleurs qui procèdent aux travaux.

L'article 103a LATC indique qu'un diagnostic amiante est nécessaire pour tous les travaux de démolition ou de transformation soumis à autorisation sur des immeubles construits avant le 1er janvier 1991 (date du permis de construire), soit avant l’interdiction générale d’utiliser ce matériau en Suisse. Si la présence d’amiante est avérée, un programme d’assainissement doit être joint à la demande de permis. Cette obligation s’applique à tous les bâtiments, quelle que soit leur utilisation (habitation, industrie, agricole, etc.) et qu’ils soient chauffés ou non.

Le Département des infrastructures a publié des directives d'application qui entrent en vigueur le 1er mars 2011.

Ce qui change pour les propriétaires :

Tout propriétaire qui envisage des travaux soumis à autorisation doit faire procéder à un diagnostic de son immeuble par une entreprise reconnue par la SUVA, selon un cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA) et les directives d’exécution de la loi. Ces documents sont disponibles à l'adresse www.vd.ch/amiante.

Le diagnostic amiante doit être exhaustif sur l'ensemble du bâtiment, quels que soient les travaux soumis à autorisation. Le rapport d'expertise fait partie du dossier de demande de permis de construire qui est transmis à la municipalité. Le questionnaire général de la CAMAC a été complété www.camac.vd.ch.


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