Recherche avancé

Gérances et propriétaires

Gérances et propriétaires

Gérances et propriétaires

Annonce incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

pdfAttestation du logeur (L'habitant non détenteur du bail doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez le titulaire du bail).